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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
242 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Sur le divorce En présence d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande en divorce pour faute, le premier juge a fait une exacte application de l'article 246
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, En conséquence, A titre principal, - de prononcer le divorce sur le fondement des articles 242 du code civil aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100797
25 juin 2014
25 juin 2014
l'épouse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande reconventionnelle en divorce pour faute formulée par Monsieur Y... doit être examinée avant la demande de Madame Z..., conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles relèvent que la demande tendant à faire préciser le pourcentage des responsabilités est formée au visa de l’article 245 du code de procédure civile et soutient ainsi qu’il appartient au seul juge
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217861
9 mai 2022
9 mai 2022
246 in conjunction with Article 231 of the Criminal Code).
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[A] au fondement de l'article 242 du Code civil, pour manquement aux devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, Subsidiairement, .constater que la communauté de vie n'a cessé qu'au mois d'août
Source officielleService des référés
67f418cd4e0040aa3735d533
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
68e409c2681ed727f2a4444e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a87591290d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKP N°: 6 Assignation du : 24, 25 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert
Source officielleService des référés
68e409cc681ed727f2a446ae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
677d7e4fb032d83cfd3e7610
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 24/57685 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYB N°: 4-CH Assignations du : 06 Novembre 2024 25 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées
Source officielleService des référés
677d7e53b032d83cfd3e7701
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 24/57526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AOO N°: 3-CH Assignations du : 14 Octobre 2024 15 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée
Source officielleService des référés
68e409c3681ed727f2a4445a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera
Source officielleService des référés
677d7e50b032d83cfd3e7618
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ N° RG 24/57451 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CAA N°: 1-CH Assignations du : 18 Octobre 2024 23 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée
Source officielleService des référés
68e409c9681ed727f2a445cb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve
Source officielleChambre 1-1
6799c954d742d0b11d26beef
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officiellePage 26 sur 6159