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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111713
15 juin 2012
15 juin 2012
En vertu de l’article 244, alinéa 1, point 2 du code de procédure pénale, le procureur suspend le cours des poursuites pénales si l’auteur des faits n’a pas été identifié.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
2 juin 1993
la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'expert n'a pas expressément exigé sa présence aux opérations d'expertise conformément à l'article 245 du code de procédure civile'; il indique seulement qu'il ne s'oppose pas et suggère qu'elle pourrait
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c430
21 mars 1984
21 mars 1984
PRESIDENT, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT REGULIERE, AU REGARD DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
9 novembre 2016
266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100726
20 juin 2012
20 juin 2012
D'autre part, selon les dispositions de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant, enlever aux
Source officielleRéférés expertises
66335abac0d3e3fe99cad76a
2 avril 2024
2 avril 2024
Dès lors que la demande tend à la mise en cause d’une partie et non pas à l’extension ou au complément de la mission confiée à l’expert, les dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure
Source officielleother
61372639cd58014677423e4f
7 mars 2005
7 mars 2005
non-lieu se sont élevés à la somme de 24.412,00 francs" ; Attendu que ce document ne constitue pas le compte établi par son défenseur, avant tout paiement définitif, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:RD064
26 janvier 2007
26 janvier 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 064 Audience publique du 18 décembre 2006 Prononcé au 26 janvier 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
Source officielleRéférés expertises
67fd507ce85d0474bddb4005
1 avril 2025
1 avril 2025
L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°8).
Source officielleother
613726a3cd58014677427477
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
Source officielleother
6137263acd58014677423ec0
17 décembre 2004
17 décembre 2004
préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et résultant de factures ou d'un compte que son défendeur doit établir en application de l'article
Source officielleChambre référés
66197e6a1b7735881a7c380a
12 avril 2024
12 avril 2024
En application de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
Source officielleChambre référés
669ab10c30bd4f0c3f6b7ef1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
Source officielleChambre 1 Section 6
6a0f74cfcdc6046d477e573f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’extension de mission : Il résulte des articles 245 en son troisième alinéa et 236 du code de procédure civile que le juge peut étendre la mission de l’expert.
Source officielleother
6137263ecd580146774240f9
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
Source officielleother
61372647cd5801467742453f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
prestations visant à sa mise en liberté ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que ne peuvent être admises en preuve les factures qui ne remplissent pas les conditions de forme édictées par l'article
Source officielleother
61372697cd58014677426d83
23 septembre 2005
23 septembre 2005
Code précité outre 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas
Source officielleService des référés
66a297b280b1d994348a61de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officiellePage 26 sur 6169