parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

    Le présent rapport concerne la requête No 24340/94 introduite le 7 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994.

€ RESTE DU 6603 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.

€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alain, Né le 19 avril 1958 à ST MICHEL LEPARON, Marié, Demeurant Le Fenage 24490 ST MICHEL LEPARON, Libre, Jamais condamné, Intimé, Absent, représenté par maître GRAND Gérald, avocat au barreau

né le 05 Octobre 1963 à MUSSIDAN (24400) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉE Mme Monique Marie-France Y...

; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Ligueux, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Ligueux, 24460

Claude Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant tous deux Le Puy Beleymas, 24140 Villamblard, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société

4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations, ***** Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles

euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X..., demeurant à l'"Etang" Jaure, Villamblard (24140) ; M.

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moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles