MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Société AD VOYAGES SARL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 103 avenue de Villiers - 75017 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître Eric KLEIN, Toque E 2430

} .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2001)2 Human Rights Application No. 24375

N° W 19-86.667 F-D N° 2407 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M.

juillet 2021, Maître [K] a établi une facture récapitulative n°21.07.114 pour frais et honoraires d'intervention d'un montant de 10 860 euros TTC, dont la somme de 5460 euros déjà réglée par Groupama (2436

N° X 19-85.403 F-D N°2407 5 NOVEMBRE 2019 GM REJET M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Daniel DUPONT du barreau de LILLE Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178 2005/2430 du 05/04/2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

JN/SB Numéro 23/2437 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 21/01441 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3KH Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

N° T 18-84.222 F-D N° 2430 SM12 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

    The applicant complained that the application of the “without prejudice” rule violated her rights under Article 6, Article 10 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 18.

AKGÜN 04/03/2014 10321/12 ALTUNKARA 04/03/2014 2125/12 ANLİ 04/03/2014 45429/12 BAY 04/03/2014 36983/12 BİRCAN 04/03/2014 13701/12 BOYRAZ 04/03/2014 6227/12 ÇAMDERE 04/03/2014 9590/12 CANKURT 04/03/2014 2431

Case Date of the decision 4136/12 BANOK 17/09/2013 24367/12 BASIAKOWSKI 05/12/2013 34904/12 BUŁHAK 17/09/2013 9737/12 CIESIELSKI 19/11/2013 23456/12 CZARNIECKI 08/10/2013 7693/12 DZIERŻYŃSKA 19/11/2013

décembre 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 8 mars 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet