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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc69ba5988459c46d9f
26 juin 1996
26 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme N
613721decd580146773f8517
20 juillet 1993
20 juillet 1993
répondre, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100444
15 mai 2013
15 mai 2013
242 et 259 ancien du Code Civil, ensemble l'article 1351 dudit Code.
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4768e
30 novembre 2000
30 novembre 2000
: Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 22 mars 2023, Madame [R] [I] [T] épouse [G] a fait assigner Monsieur [H] [J] [G] en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil faisant
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eef3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc116
12 décembre 1994
12 décembre 1994
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e5c
20 avril 1989
20 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f10
26 mai 1992
26 mai 1992
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'épouse a quitté le domicile conjugal pour aider sa mère malade et que, s'il est démontré qu'elle est ensuite devenue salariée pour le compte
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404052
14 janvier 1998
14 janvier 1998
242, 245, 259, 266 et 1382 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a494
15 juin 2000
15 juin 2000
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110253
23 mars 2022
23 mars 2022
271 du code civil, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3be4cdc6046d47b332f4
13 avril 2026
13 avril 2026
/04060 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PE52 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [P] [A] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité
Source officielleciv2
613722d6cd5801467740214f
29 avril 1997
29 avril 1997
légalement son arrêt au regard de l'article 242 du Code civil; que, de quatrième part, la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen faisant valoir, dans des conclusions signifiées le 23 novembre
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
2 avril 1996
480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721b5cd580146773f6602
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c45093
8 novembre 1989
8 novembre 1989
énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article
Source officiellePage 26 sur 3810