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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179508
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166476
28 juillet 2004
28 juillet 2004
des dispositions de l'article 238 bis HA ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02042
2 avril 2008
2 avril 2008
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des bénéfices non commerciaux ; ces dispositions ne lui sont pas applicables dès lors qu'elle est une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - conformément aux dispositions du I de l'article 238
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
19 mars 2014
19 mars 2014
appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS : SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; L'article 238 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Ils invoquent l'inexactitude du rapport d'expertise, fondé sur des constatations erronées et des documents incomplets, ainsi que la violation de l'article 238 du nouveau code de procédure civile par l'expert
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502363_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1°) la réduction des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 à concurrence du montant résultant de l’application du bénéfice de l’article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620993
29 juillet 1983
29 juillet 1983
83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
21 juin 1973
MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES NOUVEAUX DEBATS S'ETAIENT BIEN DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465845.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
cessation de son activité d'assurance ne saurait être regardée comme constituant le prix de cession d'une branche complète d'activité dégageant une plus-value pouvant être exonérée en application de l'article
Source officielleciv2
61372418cd5801467741232f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003971_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95e
8 mai 1979
8 mai 1979
ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU S...
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf6
9 mai 1968
9 mai 1968
500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 238 bis K du même code, relatif notamment à la détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes : " () / II. - Dans tous les
Source officiellePage 26 sur 5878