conséquence a appliqué aux profits excédant le plafond limite de prélèvement forfaitaire sur les profits de construction, le taux normal de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79/409/CEE, du

Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

compétence exclusive de la CJCE, -par voie de conséquence, saisir la CJCE des trois questions préjudicielles suivantes : Le Traité de Rome n'a t'il pas été violé en 1989, par suite du recours à l'article

février 2000, Sur la validité des perceptions au titre de l'octroi de mer - de constater que l'argumentation de la société porte sur * la violation du traité, par suite du recours abusif à l'article

2000, Sur la validité des perceptions au titre de l'octroi de mer : - de constater que l'argumentation de la société porte sur : * la violation du traité, par suite du recours abusif à l'article

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

de l'exercice écoulé (…) ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1.

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

243 du règlement général de fonctionnement de la caisse, alors que l'article 235 du même texte sanctionne le respect de ces normes par la nullité ; qu'il résulte en effet d'une attestation

sorte qu'en refusant d'ordonner également la mainlevée du séquestre parce que la société l'Oréal s'y opposait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

MOTIFS En vertu de l’article 239 du code de procédure civile, le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

expertise, que la mission du nouvel expert ne pouvait être limitée à la poursuite des opérations d'expertise viciées réalisées par le premier expert récusé, la Cour d'appel a violé l'article

Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.

des recours visés aux articles (...) 235 (...)

There are therefore no grounds to annul them according to Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.