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10 654 résultats pour « article 2332 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

civ1

61372488cd580146774164bd

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c44

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c45

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372497cd58014677416c46

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372498cd58014677416cf2

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372498cd58014677416cf8

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372499cd58014677416cfc

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372499cd58014677416cfd

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle

civ1

61372499cd58014677416cfe

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

61372499cd58014677416d00

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247acd58014677415d2f

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247acd58014677415d33

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247bcd58014677415dfb

14 décembre 2005

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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247bcd58014677415e0d

14 décembre 2005

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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247dcd58014677415ee2

14 décembre 2005

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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247dcd58014677415ee3

14 décembre 2005

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rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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civ1

6137247dcd58014677415ee4

14 décembre 2005

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civ1

6137247dcd58014677415ee5

14 décembre 2005

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civ1

6137247dcd58014677415ee6

14 décembre 2005

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civ1

6137247dcd58014677415ee7

14 décembre 2005

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