Le moyen est pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, L. 2122-18, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. 5.

rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; l'article 2292 dudit code dispose

La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. / Lorsque l'autopsie médicale

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale

R 2213-39 du Code général des collectivités territoriales qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant relevé d'abord que c'était la "cavurne" destinée à recevoir l'urne funéraire qui faisait l'objet

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ».

W... mentionne – « Je renonce expressément : -au bénéfice de discussion conformément à l'article 2298 du code civil et je devrai m'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le prêteur engage

Sur l’action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la

ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du Code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages

L. 2253-3 du code du travail, dont la liste figure désormais aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même code, que, par dérogation à la règle posée au second alinéa de ce même article, les stipulations

contravention prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, avait sursis à statuer et demandé aux parties de fournir leurs observations sur le moyen tiré de la prescription de l'action, violant ainsi les articles

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code