de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur, qui n'avait pas pu revendre la presse litigieuse, l'avait laissée dans

en date du 9 janvier 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

2216 du code civil et l'article 125-1 du décret du 27 juillet 2006 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2216 du code civil prévoit que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le

Par conclusions du 5 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1857 et suivants, 1240, 2288, 2308 et suivants du code civil, de : déclarer recevable et bien fondé son appel ; infirmer le

La procédure : Par assignation régulièrement délivrée en date du 29 septembre 2023, la BPAURA sollicite du Tribunal de : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER M

et la société Groupama Grand Est ne peuvent prétendre substituer le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil à celui de l'article 2226 susvisé, dans le cadre de la prescription ayant commencé

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

En outre, il demande la délivrance de documents salariaux conformes, et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 2286, 73 outre congés payés pour 228, 67.

Suivant ses conclusions notifiées électroniquement le 17 mai 2024, la société Interfimo sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 2288 et suivants du code civil, et 514 du code de procédure

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

C'est ainsi que par assignation du 12 février 2025 et par conclusions écrites n° 1 déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants

N° X 18-83.766 F-N N° 2286 CG10 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 16-80.605 F-N N° 2286 VD1 31 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour