R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

544, 545 et 2282 ancien du Code civil ; 2°- Alors que l'action de M.

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JNP réalisations la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

450 du code de procédure civile

2239 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, qu'il résulte de son curriculum vitae que Mme Benhaimouda Y... a exercé en octobre et en novembre 1988 une activité salariée

2224 du code civil.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

2270-1 du Code civil ; " alors que l'action civile ne peut être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai applicable à la prescription de l'action publique, quand bien même

1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1147 et 1382 du même code ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SACEMI s'était bornée, sans autres précisions, à demander

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

805 du code de procédure civile).

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pourchot, en liquidation des biens, agissant par M.