que le tribunal de grande instance a considéré que Me U... n'avait pas reçu de mandat à ce titre, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur un fondement quasi délictuel ; que l'article

des défauts de l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il résultait des écritures de l'UGIF que celle-ci avait affirmé à plusieurs reprises fonder son action sur les articles

réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles

du délai de transposition de la directive mais, avant la date de l'entrée en vigueur de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1 du code civil, en ce qu'il prévoit

... avait connaissance, le 27 novembre 2001 ou au printemps 2004, des conséquences dommageables pour lui du silence ainsi conservé par la société Fidal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour écarterait la prescription de l'article 2270-1 du code civil, elle conclut à l'applicabilité de la prescription décennale de droit commercial de l'article L.

1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens des dispositions des articles 1792

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

le premier juge n'aurait pas retenu -à tort- à cet égard une "réception tacite de l'ouvrage." [* *] [* Dans ses conclusions du 28 octobre 2003, GROUPAMA demande à la cour de constater, au visa de l'article

[Z], il s'agissait d'une action réelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 2262, devenu l'article 2227, ensemble l'article 701 du code civil.

Madame Z... des conséquences fiscales dommageables de l'acte de cession du fonds de commerce, et donc d'un principe certain de préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'encontre de Maître C..., notaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de Me C..., notaire : le régime de la prescription applicable à cette action délictuelle, selon les termes de l'article

expose que son adversaire lui réclame la répétition d'un trop perçu sur la période du 1er octobre 1979 au 1er avril 1996 alors que son action est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article

1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision retenant la responsabilité des constructeurs sur le terrain contractuel, à l'exclusion de la garantie résultant des dispositions de l'article

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

des tiers lésés par la construction se prescrit par dix ans conformément à l'article 2270-1 du Code civil; que cette conformité peut être constatée soit par un certificat de conformité désormais insusceptible

2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13.

relever d'office un moyen de droit si les parties n'ont pas été à même d'en débattre ; qu'en retenant, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par la SCI Livingston, que « par application de l'article