700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

2225 du code civil est largement expiré. 11.

2234 du code civil, suspendre la prescription de l'option successorale usurpée sur la succession de [T] [L] et la succession occultée de [R] [L], - au visa des articles 2224 et 2227 du code civil, retenir

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

450 du code de procédure civile

245 du Code de Procédure Civile.

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

2237 du code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

[W] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

[U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

X... n'a engagé son action en paiement que le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et, par refus d'application, l'article 2233, 3°, du même code ;