A 2.2.9 et A 7 du plan local d'urbanisme ; - l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 est inconventionnel.

Aux termes de l’article 222-13 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

222-22, 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Roland X... et son renvoi

ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de

[R] logeait à l'école de gendarmerie et qu'elle-même avait son domicile [Adresse 1], la cour a méconnu l'article 222-13, alinéa 1er, 4°, ter, du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de

contre l'arrêt susvisé, était irrecevable à se pourvoir le 11 mars 1997 contre la même décision ; 2° Sur le pourvoi du 10 mars 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-11 du code pénal et a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes

427 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 222-13, 10° du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles

dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour une des infractions suivantes : () - trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code (). ".

celle-ci, non frappé d'appel par le ministère public, démontre qu'elle ignorait l'utilisation frauduleuse de ses biens, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article

assemblée d'étudiants le prévenu n'avait pas imposé ses propos et comportements à connotation sexuelle à chacun d'eux à titre personnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

131-1, 131-3, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 8, 214, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie X... devant

Il soutient que : - l'arrêté du 10 octobre 2022 attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés, réprimés par les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () "

dossier ; - la décision du 2 septembre 2022 doit donc être regardée comme un retrait de la décision tacite d'acceptation intervenue le 15 juillet 2022, retrait qui méconnaît les dispositions de l'article