Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Il vise les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et précise que l’étroitesse de la rue du Réveillon la rend dangereuse et qu’il y a lieu d’organiser la circulation

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la légalité interne des décisions litigieuses : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon

L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contre deux entrepreneurs de spectacles de cirque itinérants ayant installé leur chapiteau, leur ménagerie et leurs caravanes

Aux termes de l'article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. " et selon l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Et aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation

pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. ».

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Vallorcine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code