CONCEPT tendant à se prévaloir de la créance qui serait née à son profit du fait de l'option pour un report des déficits des exercices 2003 et 2004 sur les bénéfices de l'année 2002 en application de l'article

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré

En vertu de l’article 221 § 1 de la [LGDA], le juge qui considère qu’une infraction douanière définie à l’article 220 de la même loi est prouvée doit confisquer les biens concernés, de sorte que l’État

Considérant que la société requérante soutient que le directeur statuant sur sa réclamation par la décision du 20 juillet 1971 aurait dû faire application, pour le calcul du dégrèvement accordé, de l'article

..., invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel, comportement fautif sans lequel l'accident n'aurait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, sur la seconde branche, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu avoir formé des demandes par la voie contentieuse, comme le leur permettait l'article

commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 450 euros en application de l'article

En troisième lieu, aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, applicable aux sociétés mères d'un groupe de sociétés en vertu de l'article 223 G du même code : " Par dérogation

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à bénéficier, au titre de l'exercice clos en 2012, du dispositif de report en arrière du déficit prévu par l'article 220 quinquies du code général des

    L’article 220 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Constitution d’une organisation en vue de commettre une infraction   »

Elle font valoir que Monsieur C... est en tout état de cause tenu des emprunts sur le fondement des dispositions de l'article 220 du code civil.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

Raymond et Cie entre 2010 et 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause, sur le fondement du 4 de l'article 220 du code général des impôts, l'imputation de ces crédits d'impôt.

Ils font valoir que l'article 220 du code civil pose un principe de solidarité des époux vis-à-vis de leurs dettes, de sorte que Mme [M] est solidaire de la dette de son époux.

éxonérant du paiement du loyer et des charges ; Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner Monsieur et Madame [Y], solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité et de l’article

comparaison insuffisantes, - et que deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens restent néanmoins tenus solidairement des dettes contractées pour l'entretien du ménage, en application de l'article