15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, A AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 UN TROISIEME

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête présentée en première instance ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

X... pouvait faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en application de l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis

satisfaction, elle a engagé une action prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de congés payés non pris et d'indemnités compensatrices de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article

During the course of the proceedings, on 10 September 2014, a new paragraph was added to Article 22.

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

Aux termes de l'article 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle expose que l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il ne lui a été remis aucun exemplaire du contrat de bail conclu postérieurement

L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » 5.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommées directement

22 de la loi de 1965 ne saurait constituer une demande en justice au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable ; que si l'article 22 de la loi du

saisi le tribunal du travail de Nouméa pour que la banque soit condamnée à lui payer un rappel de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LEUR OPPOSERENT L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ; QUE, NONOBSTANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX Z...

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et notamment ses articles

l'article 66-2 à l'article 66 de la loi, qui renvoie lui-même à l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, pour l'application duquel une définition du «site de consommation» est donnée par l'article

Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; qu'aux termes de l'article 22 de la

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être