44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

définies par l'article 47 du code civil () ".

harmonisation de la jurisprudence était possible, devant être présenté par écrit devant la chambre du travail du Tribunal supérieur de justice dans les dix jours suivant sa notification, tel que prévu aux articles

Le 21 avril 2011, le parquet régional de Lublin confirma la décision du 4   avril.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel,

    On 31 January 2000 the investigator recommended that the applicant be indicted solely under Article 219 of the CC. 36.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

(article 219 du code, paragraphe 17 ci-dessus).

    Les articles 219 et 284 du code de procédure civile disposent respectivement   : Article 219 Cumul d’actions «   1.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : A titre principal : - l'administration fiscale a, à tort, fondé les impositions litigieuses sur l'article 214-15 du plan comptable

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant