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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22400_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22401_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22402_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22403_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22404_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22405_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22407_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22408_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22409_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22410_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article
Source officiellecr
613725c1cd580146774204bb
1 mars 2000
1 mars 2000
procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi, n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : / 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article
Source officielle3ème chambre
63ca43309066fd7c90fc28e1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé BM 733 TR le rendent non conforme, En conséquence, - ordonner la
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf2
19 novembre 1991
19 novembre 1991
comme parfaite, et que le délai de pourvoi résultant des dispositions combinées des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale n'a pu commencer à courir contre la partie civile ; Que, dès lors,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390163
18 juillet 2011
18 juillet 2011
l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, d'où sont issues les dispositions dont la constitutionnalité est contestée et qui, ayant été ratifiée par l'article
Source officiellePage 26 sur 9188