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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e738
17 juillet 1968
17 juillet 1968
DU 22 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE FEMME SCHMITZ, EPOUSE X..., DU CHEF D'INFRACTIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44516
1 juillet 1980
1 juillet 1980
108 DU CODE CIVIL, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 215 DUDIT CODE, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'ENSUITE, SI L'ACTION EN CONTRIBUTION
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
La validité de l'avenant du 30 mai 2003 A supposer que les dispositions de l'article 215 du code civil soient applicables à la signature d'un simple avenant au contrat d'assurance qui garantit les dommages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200163
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Source officiellecr
à la procédure du dossier criminel instruitc/Patrick Y
61372575cd5801467741dea3
4 octobre 1995
4 octobre 1995
ordonnance de prise de corps contre Thierry Z... et en maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire jusqu'à ce qu'il se constitue prisonnier, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
30 septembre 2009
hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille" ; qu'en l'espèce, la demande de Monsieur X... sur ce fondement est justifiée par les termes de l'article
Source officiellecr
613726a2cd58014677427384
8 juin 2005
8 juin 2005
vols commis en bande organisée, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infractions à la législation sur les armes ; Attendu que, pour prolonger, en application de l'article
Source officiellecr
613726a3cd58014677427455
8 juin 2005
8 juin 2005
usage ou menace d'une arme, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et infractions à la législation sur les armes ; Attendu que, pour prolonger, en application de l'article
Source officiellecr
61372687cd580146774264b1
8 juin 2005
8 juin 2005
vols commis en bande organisée, transport d'armes et de munitions de la 1ère et 4ème catégorie, le tout en relation avec une entreprise terroriste ; Attendu que, pour prolonger, en application de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425442_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 215
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110523
9 novembre 2016
9 novembre 2016
215 du Code civil; Mais attendu que la communauté de vie affective, au sens de l'article 215 du Code civil et partant de l'article 21-2 du même code, implique que chaque époux satisfasse aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Examinant les dispositions de la loi n o 95/2006 sur le régime général de l’assurance maladie et, en particulier l’article 215 de cette loi, le tribunal conclut que les travailleurs indépendants, dont
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042869
29 décembre 2000
29 décembre 2000
code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'Ordre des vétérinaires ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1bb
20 novembre 1989
20 novembre 1989
11, 26 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
FOND, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI N'EST QUE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE LEGALE ACCORDEE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a7
22 octobre 2003
22 octobre 2003
7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff548
26 mars 1996
26 mars 1996
était régulier pour comporter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant pour lequel celle-ci s'obligeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dda
24 avril 2002
24 avril 2002
70 de la loi du 9 juillet 1991 et à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992; Considérant que selon les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992: (Article 70
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630c
24 avril 2002
24 avril 2002
70 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, Déclarer caduque et de nul effet les ordonnances en date des 30 juin et 5 juillet 2000, ayant autorisé les sociétés EXPORT
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae6
19 septembre 2001
19 septembre 2001
d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 26 sur 9309