Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
660ef06dfbb79e8fd3d32fae
3 avril 2024
3 avril 2024
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officielleChambre 1
69bbb147cdc6046d472ead5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
juin 2025 dénoncée uniquement à la société SA, [G], [J] & Associés Vu les articles R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
62cfb25d548bc59fcf4f1136
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur ce, En application de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, il était statué en dernier ressort lorsque le montant de la demande
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803662_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'EPSM la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd77cdc6046d47730669
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R.211-3-26,11° du code de l'organisation judiciaire et de l'article R.145-23 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519357_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 3° Relatifs à l’allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 241-2 (…) ».
Source officielleChambre des référés
66390793d94801f110a46524
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024448421
28 juillet 2011
28 juillet 2011
de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ; ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS
65b16349b9f94e984650caeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301288_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502025_20250826
26 août 2025
26 août 2025
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
Source officielleRéféré président
66feefc4172da17169eb3550
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506916_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;(…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541179
10 avril 2009
10 avril 2009
L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302789_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
défini à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.
Source officiellePage 26 sur 8564