EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 09 août 2025, Monsieur [Q] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

l'article 23 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 devenu l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acheté auprès de la société Transcontinent

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par la

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

L. 211-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas entrées en vigueur , il lui est demandé de substituer à ces dispositions comme base légale de l'arrêté attaqué celles de l'article L. 2215-1 du code

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse n'est pas motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

La contestation des deux saisies est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Madame [C] soutient tout d'abord que la dénonce de la saisie qui lui a été signifiée le 21 mars 2024 est nulle au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures

les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 7.

L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.