Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 8.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence

; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix

du CAPA, les juges du fond ont méconnu l'objet du litige, partant ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

X... percevait mensuellement et indûment deux fois la somme de 14 167 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et alors

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que par une précédente décision en date du 29 janvier 2016, les accords des 22 et 27 mai 2008 avaient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2053 du Code civil ; 2 / que la transaction du 18 avril 1995 portant sur la seule indemnité spéciale

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1355 du code civil : 9.

code civil.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.