… etc., que l'article 2015 (lire 2105) devenu l'article 2376 du code civil dispose que « lorsqu'à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés à l'article précédent se présentent pour être payés

Le jugement dont appel a retenu que : - Sur l'action de la Banque SOCREDO à l'égard des cautions personnelles solidaires et indivises de la SCI MAEVA TARAVAO : - Selon les dispositions de l'article 2015

société débitrice principale, résultant de la substitution à ce contrat initialement prévu, de sept contrats de crédit-bail conclus postérieurement à l'acte de caution du 19 février 1999, a violé l'article

créance admise à titre définitif sur l'ouverture de crédit, par voie de commandement valant saisie immobilière, le CREDIT AGRICOLE n'a pas excédé les limites de l'engagement des cautions au sens de l'article

10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

relatif au cautionnement (articles 2011 à 2043 du Code Civil) ; [* ont été signés avant même la signature du contrat de bail et ne comportent aucune mention indiquant que les deux signataires auraient

du cautionnement, c'est par des motifs pertinents qui méritent adoption que le tribunal a considéré que la convention en date du 28 juin 2002, qui ne répond pas aux formes strictes prévues par les articles

condamnations prononcées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, [* condamner Monsieur X... à garantir à Madame Y... divorcée X... de toutes les condamnations prononcées contre elle, Vu l'article

des contrats, et qu'en raison de la fongibilité de la matière objet des différents prêts, entraînant celle des contrats eux-mêmes, la détermination de l'engagement de caution et sa limite au sens de l'article

Y..., l'article 2292 du Code civil dispose : « le cautionnement ne se présume point.

rechercher si l'ouverture de crédit ne constituait pas une nouvelle dette à la garantie de laquelle la caution n'était pas tenue en l'absence de nouvel engagement de sa part, la Cour d'appel a violé l'article

2019.

d'ASNIERES en date du 6 janvier 2000 à l'encontre de monsieur Robert A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER CENTURY 21 ; dire l'appel recevable et bien fondé, et par information du jugement entrepris, vu l'article

d'ASNIERES en date du 6 janvier 2000 à l'encontre de monsieur Robert A... et de la société MAILLOT IMMOBILIER CENTURY 21 ; dire l'appel recevable et bien fondé, et par information du jugement entrepris, vu l'article

Instance de PONTOISE le 13 décembre 1995, - débouter purement et simplement la SOCIETE BUROBOUTIC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, A titre principal, Vu les dispositions des articles

de Mamers, publié au BODACC du 8 août 2002; SUR CE, Attendu que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société A2J étant intervenu avant l'ouverture des débats, l'instance est, en vertu de l'article

évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de rappeler qu'il résultait de la combinaison des articles

La société HMC a été placée en sauvegarde le 25 mars 2013, un plan de sauvegarde étant arrêté le 13 octobre 2014.