They relied on Article 3 of the Convention. 7.

They relied on Article 3 of the Convention. 7.

They relied on Article 3 of the Convention. 7.     As regards the admissibility of applications nos.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 5.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

En revanche, l'article 3.7 de la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 du directeur général de FranceAgriMer ajoute à l'article 2.7 de la décision AIDES/SACT/D n°2013-37 du 1er juillet 2013 la règle

-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

En vertu de l'article L. 1242-2 du code du travail, ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Article 2 : La SAS Paprec Energies Centre Est versera au SICTOM Sud Allier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions de l'article

Ainsi, d'une part, il résulte de l'application des dispositions de l'article 2.7 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 que les dépenses de personnel

Selon l'article L.1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles

contrevenait pas de manière disproportionnée à la protection du distributeur agréé, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En l’espèce, le tribunal administratif s’est borné examiner le bien-fondé du moyen articulé à l’encontre du seul motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 11.