AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302571_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
substantiel en l'absence de saisine préalable de la commission d'admission ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le centre hospitalier n'ayant pas exercé son pouvoir d'appréciation prévu par l'article
Source officiellePage 26 sur 750
cr
ECLI:FR:CCASS:2003:CR00925
11 février 2003
11 février 2003
deux premiers à 20 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils AR Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article
Source officielle