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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302571_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

substantiel en l'absence de saisine préalable de la commission d'admission ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le centre hospitalier n'ayant pas exercé son pouvoir d'appréciation prévu par l'article

Source officielle

Page 26 sur 750

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2003:CR00925

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

deux premiers à 20 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils AR Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01042_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2.2 de la circulaire du 28 novembre 2012.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1b42439575e2f7e2d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200055_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 2021 relative au complément indemnitaire annuel des agents du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000680_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

: () - Les armoires techniques des antennes de téléphonie mobile sont autorisées en superstructure technique au-dessus de l'égout du toit, dans la limite de 3,50 m et dans les conditions fixées en article

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6698b06ee6ed70c67f64498f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le caractère transférable du salarié en application de l'article 2.2 de l'avenant sus-visé n'est pas discuté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100954

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

également des dispositions des articles 2.2, 2.5 et 4.1 du protocole d'accord du 29 janvier 2010 ; qu'en déclarant que monsieur [S] « reproche à la société Adamas de ne pas respecter l'article 5.2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

2.2), mais encore (article 2.3 dernier alinéa) que « les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En son article 2.2, le règlement de consultation indiquait que la procédure retenue fusionnait la phase de candidature et d'offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304117_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En son article 2.2, le règlement de consultation indiquait que la procédure retenue fusionnait la phase de candidature et d'offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En son article 2.2, le règlement de consultation indiquait que la procédure retenue fusionnait la phase de candidature et d'offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En son article 2.2, le règlement de consultation indiquait que la procédure retenue fusionnait la phase de candidature et d'offre.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b39

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

que selon les accords collectifs en vigueur en France, il entrerait à compter du 1er août 2011 dans la 'période d'accompagnement du salarié' dite 'maintien sur le payroll' selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

1.2. qu'il était opposable à tout utilisateur des données de l'entreprise, et en son article 2.1 qu'était prohibé tout chargement et tout stockage d' « informations internes, privilégiées, confidentielles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda186

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire Le contrat signé entre les sociétés Laffort et Partner précise, en son article 2.2, les conditions de résiliation pour non respect de ses obligations par

Source officielle