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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01062

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon niveau III) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01065

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon niveau III) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01066

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon niveau III) ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301037_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Zuneve ; - les actes d'engagement des lot n° 2 et n° 5 méconnaissent l'article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières ; - l'acte d'engagement du lot n° 6 méconnait les articles 2.1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201501

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

notamment de garantir le risque incendie (page 3), mais également les conséquences financières de l'arrêt d'activité, c'est-à-dire la perte d'exploitation pour une période de 12 mois conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110339

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

est celui adopté en janvier 2016 ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 puisqu'il a été adopté avant qu'il ne soit procédé aux élections ; que celui-ci dispose en son article

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316070_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Toutefois, l’article 2.2 du règlement intérieur prévoit comme unique sanction le blocage des cartes de prêt et d’accès à la médiathèque à compter du 45ème jour de retard et renvoie au conseil municipal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 2.1 « Garanties de dommages » de la police dommage-ouvrages conclue entre la commune de Liévin et la société AXA France le 4 octobre 2006 pour l’opération de réhabilitation et d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire en compensation du temps de pause, alors « qu'aux termes de l'article 2.1 de l'avenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

lourde à rencontre de la société ROUTE et TP ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que la société Transports CHEVALLIER est bien fondée à revendiquer l'application des limitations de garantie prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sauf dans le cas d'une personne protégée ou d'un sportif de niveau récréatif, pour toute violation de l'article 2.1 [présence d'une substance interdite dans un échantillon fourni par le sportif], le sportif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00679_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; - il méconnait les dispositions de l’article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109483_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, l'article 2.1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne, relatif aux " conditions relatives aux destinations des constructions " dispose : " () 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109702_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

portant atteinte à la jouissance de son bien ; - la décision attaquée a été signée par une personne ne justifiant pas de sa compétence pour ce faire ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970500ea89248182aa4f6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

société AIG, assureur du véhicule impliqué, qui ne dénie pas sa garantie, à réparer les conséquences matérielles de l’accident de la circulation dans les limites de la franchise contractuelle prévue à l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tiré de ce que le projet, qui est situé en zone rouge du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF) du massif des Monts de Vaucluse ouest approuvé le 9 décembre 2015, ne respecte pas l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2011684_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011836_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article

Source officielle