1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins

, sur le fondement de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Z... groupe, Salon Pierre Charron, Salon Saint-Germain, ainsi que M.

en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1992 déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre

en mouvement par le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

des faits dénoncés par la plainte, et le 4 mai 1998, date de la constitution de partie civile, la prescription de trois ans prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale s'avère acquise ; "alors

le mode de rémunération du salarié ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne peut se substituer aux parties pour la détermination de la rémunération

en application des articles 31 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les agents de la DNEF ont exigé du Journal des Recettes 1990, 1991, 1992, le Journal de banque 1990, 1991 et 1992

, et dont il avait été le gérant statutaire de 1986 à 1991 ; que M.

Serge D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction

; que l article 44-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dispose que sera puni de la peine

et 1993, n'était pas appelé à voir ses revenus augmenter dans un avenir prévisible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert

, sans s'expliquer sur la démarche de ce dernier le 14 juin 1995 invoquée dans les conclusions précédemment rappelées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 /

dans les territoires d'outre-mer par l'article 230 modifié de la loi du 4 janvier 1993; qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs

dépôt de la liste des dirigeants issus des élections de 1994, violant ainsi les articles 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 1002

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.