X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

, notamment en 1982 et 1983, apporté son concours financier à la SARL Vanel dont le gérant avait des besoins d'argent supérieurs aux possibilités accordées par les banques; cet apport financier s'était

jugement en date du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il concerne la communication de procès verbaux d'affichage des résultats d'examens au titre de l'année 1983

du conseil municipal en date du 14 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les conclusions du recours du ministre chargé du budget contre un jugement, en date du 24 juin 1980, par lequel

qu'il a occupées le 2 juillet 1984 ; qu'il a été licencié le 8 mars 1985 pour motif économique, à la suite des difficultés financières de la société Rubis mise en liquidation des biens par jugement du

que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces notations ; Vu les autres pièces

X... a été victime le 6 septembre 1983. Article 2 : La somme que la VILLE DE PARIS a été condamnée à verser à M.

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

1984, Vu, 2° sous le n° 72 346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Girolamo STEFANI 1963 San Vito di Leguzzano italienne Nicola Pompeo STIGLIANI 1965 TOLVE italienne Daniele SVEZIA 1983 FASANO italienne Lucio TELESCA 1970 SAN FELE italienne Perla TERRENI 1981 SAN MINIATO

, 1984 et 1985, il est constant que la société n'a présenté aucune demande ; que, dès lors, et nonobstant les refus qui lui avaient été opposés en 1981 et 1983, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation

; 13 754 F pour1981 ; 15 000,50 F pour 1982 ; 16 203 F pour 1983 ; 16 539,75 F pour 1984 ; 16 676,75 F pour 1985 ; 16 973,50 F pour 1986 ; 17 085,50 F pour 1987 ; qu'en ce qui concerne l'indemnité demandée

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1984 dans les rôles des communes de Bourcefranc, la Rochelle, Rivedoux, Fouras, Aix, le Château d'Oléron, Marennes et la Tremblade ;

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistrés les 16 octobre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

Türkiye 18/05/2023 Fatih ARSLAN 1981 Turkish   23420/23 Akkuş v. Türkiye 16/05/2023 Ozan AKKUŞ 1973 Kocaeli Turkish   23463/23 Kavun v.