; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4

A NANTERRE POUR L'ANNEE 1970, SOUS L'ARTICLE N° 44.968 DU ROLE GENERAL DE LA VILLE DE NANTERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

, assigné les autres cohéritiers et leurs épouses respectives aux fins de passation d'un acte de vente notarié conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924. .../...

18, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 6 MAI 1919, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, ET DEPOSEE A LA MAIRIE, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, POUR ETRE MISE A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

1er de son article 1er précise que « l'indigène musulman est français, néanmoins, il continuera à être régi par la loi musulmane » ; que l'article 82 de la constitution de 1946 et l'article 75 de la constitution

2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

13 DU DECRET DU 28 AOUT 1927 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION MINIERES EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'IL SE SERAIT CONTREDIT,----- ----, EN DECLARANT NON JUSTIFIE CHEZ Y...

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

Le 26 novembre 1929, la requérante conclut une convention de lotissement avec l'administration municipale.

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

né le 16 Novembre 1922 à NEUVY DEUX CLOCHERS (CHER) ... 18150 NEUVY DEUX CLOCHERS -Mme Edith B... épouse A...

[H] [I], né le [Date naissance 1] 1923 à [Localité 6] (Dahomey) est le fils d'[N] [I], né le [Date naissance 2] 1882 à [Localité 6], admis à jouir des droits de citoyen français par décret du 22 mai 1929

Son règlement de copropriété a été établi par acte notarié du 28 avril 1939.