MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble situé [Adresse 3] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la SCI [Adresse 8], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire

Et selon l'article 19-2 de la même loi, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

, [Adresse 2], a fait citer Monsieur [F] [G] au titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes :

- [Localité 6], a fait citer Madame [P] [E] [C] au titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la voir condamner à verser les sommes suivantes

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : -

alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 ".

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI L'ARTICLE 19, 2° DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET

Par exploit signifié le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19

N° RG 23/05334 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHV PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [5] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un avis du 12 décembre 2024 et a précisé qu’il résulte de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut

de rupture « abusive » du Contrat de Sous-Traitance La société ENSIO a valablement fait application de l'article 19-2 des conditions générales du Contrat de Sous-Traitance, lui permettant de résilier

La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon

[V] demande au tribunal de : « Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1347 du code civil, - DECLARER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] irrecevable

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un