Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier

diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code

en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 29 de la loi du 29 juillet 1881

125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 48-6 de la loi du 29 juillet

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

G... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure

de l'avocat pour la mise au point d'un système de défense (violation des articles 1134 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que c'est à

du 21 juillet 1881, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré nulle la poursuite engagée à l'encontre

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 593 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881

Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

susvisés" ; Attendu qu'après avoir dénoncé le nom de Danièle E... comme témoin, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus ont demandé aux juges de surseoir à statuer

violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gustave X... coupable