de Saint-Gilles Croix de Vie ; 3°) ordonne le remboursement des cotisations mises à sa charge depuis 1978 dont le montant s'élève à 18 452 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865

le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 novembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra être opposé par toute personne ayant intérêt ; qu'il

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... était tenu solidairement de l'intégralité de la dette contractée par la SEP AP Promotion envers la société ; que par un arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles

[Z] irrecevable au visa de l'article 186-3 du code de procédure pénale et du mémoire déposé, alors « que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel

se dérouleraient en son absence (article 39 de l’arrêté du 15 mars 1815).

185 et 186 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code ; 2°/ que les marchandises éligibles au régime du "perfectionnement passif" du fait qu'elles

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures

12 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, N'A ETE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ABROGE PAR AUCUN DES TEXTES QUI, PARLA SUITE, ONT REFORME LE REGIME DES ASSOCIATIONS

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Nice au nom de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT est rejetée.

En premier lieu, en application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux

183 et 186 du Code de procédure pénale seraient contraires à l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il devait être interprété en ce sens que le point de

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son