Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait

PENDULE, 1859 DEIKO, 1865 LIP, 1869 COIFFET, 1870 SEIKO, 1875 MOVADO OR, 1892 CARTIER MUST, 1897 RICHARD, 2024 1983 RODANIA, 2034 SEIKO, 2053 SEIKO, 2060 YEMA, 2085 SEIKO, 2119 2 MONTRES POCHE

L'article 1858 du code civil énonce que 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.'

B... en se prévalant de sa qualité d'héritier de feu son grand père Paul Baptiste X...né le 9 février 1835 et décédé le 31 août 1885.

est 180, rue de Giniesse à Béziers (34500) ; la société Distribution Casino France et la Société foncière Saint André demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1845

fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

N° RCS de [Localité 1] : 827881087 / N° de Gestion : 2017 B 1852 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M.

Les défendeurs se sont opposés à de telles prétentions, faisant principalement valoir que l'application de l'article 1857 du Code civil supposait la poursuite préalable de la société, ce dont il n'était

1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

En ce qui concerne la détermination du nombre de pertuis moteurs : Aux termes de l’article 4 du règlement d’eau arrêté par le préfet du département de la Charente-Inférieure le 15 juillet 1856 : « Le

Par jugement en date du 5 septembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a, au visa de l'article 1859 du Code Civil, déclaré prescrite l'action engagée par Madame X..., et sur le recours

1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé recevables leurs demandes reconventionnelles

I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

Au cours de l'instance d'appel, les propriétaires ont assigné la SAPLO et la SIDP devant la Cour en paiement des sommes mises à la charge de la SCI sur le fondement de l'article 1857 du Code civil.

36 du décret du 28 février 1852, existait de manière certaine; qu'en refusant cependant d'indemniser ce dernier préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985