455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part,, violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions des époux X... et de la société n'ont nullement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement

1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil : 8.

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, et qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'en

829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté