X... n'a pris aucune engagement d'acheter » et qu'ainsi la promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts dans sa rédaction

, d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 1 038 747 F en droits et intérêts de retard, pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et d'une amende de 222 619 F au titre de l'article

1473 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962 et rendues applicables à la taxe professionnelle par l'article 2-II de la loi du 29 juillet

du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées au III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI.

n'ayant pas abouti, Pierre X... a engagé diverses procédures ensuite desquelles ladite promesse de vente a été déclarée nulle pour n'avoir pas été soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article

financier de la société ne saurait se confondre avec celui de la société, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé le principe d'autonomie de la personne morale, méconnaissant l'article

l'engagement d'acquérir", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette promesse, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L'enregistrement n'ayant pas été fait elle soutient que l'acte est nul en application de l'article 1840 A du Code Général des Impôts.

PAVILLON ALEXANDRIE à payer au demandeur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.C.I.

est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la promesse unilatérale nulle et de nul effet et d'avoir débouté Madame Delphine Y... de ses demandes à caractère indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

restantes, les cessionnaires s'en étaient expressément prévalus dans leurs conclusions d'appel pour demander la nullité de l'acte pour défaut d'enregistrement dans le délai de 10 jours, conformément à l'article

D... au prix de 3 000 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil; d'autre part, en exonérant la société Argos

punition ; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

savait déterminables, sinon déterminés, pour un prix ferme et définitif, de sorte que l'on se trouvait en présence d'une promesse unilatérale de vente soumise au délai d'enregistrement de dix jours de l'article

Sur la prescription : En application de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 NCPC ainsi qu'aux entiers dépens; M O T I V A T I O N SUR LA PRESCRIPTION La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L. 180 du livre des procédures

contestée par les services fiscaux, - dire que le régime de faveur portant sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation ayant été abrogé, les dispositions relatives à sa déchéance prévues à l'article