avaient refusé de voter une opération essentielle à la société, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1853 du code civil ; Attendu que l'arrêt

1832 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de défaut de motivation et de base légale, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la portée des

aux articles 6 § 1 et 10 de la Convention et l’accès aux documents de justice.

1833 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil et le principe

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt en

du préjudice moral subi du fait de la publication de l’article publié dans le n°1831 de Voici et de l’article du 6 janvier 2023 publié sur le site internet de Voici ; - condamner la société Prisma Media

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau

(SANS INTERET); 2° SUR LE POURVOI DES DISTILLERIES D'AQUITAINE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 425 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : - l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer ; - le total des millièmes de la copropriété est égal à 1815, la moitié est

des parts égales dans le capital social ; qu'elle a en 1980 et 1981 augmenté son capital social par incorporation de bénéfices qui, selon elle, n'étaient pas imposables en vertu des dispositions de l'article

Ces éléments cadastraux sont confortés par l' acte d' antichrèse du 26 décembre 1830 et par le relevé général du cadastre de 1837 dont les mentions permettent d' établir que la petite cour citée dans l

articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse

relaxé Giovanni Y... pour contraventions de tapage nocturne et a débouté la partie civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution

Le moyen est pris de la violation des articles 183 et 185 du code de procédure pénale. 6.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Basque et