X... et qu'il ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du du Code civil, dont l'application n'était pas contestée par Mme B...; qu'en omettant d'ouvrir à nouveau les débats afin

appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.

par désir de discrétion vis-à-vis des employés" ; qu'en retenant néanmoins une faute commise par la banque dans la dénonciation de ses concours qualifiée "d'irrégulière", la cour d'appel a violé les articles

1832 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes

L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées

président Wilson à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° R 16-86.880 F-N N° 1833 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

(les consorts Z...) par un « patecq commun » cadastré AM 314 ; que toutes ces parcelles sont issues d'un partage du 18 octobre 1835 ayant attribué aux auteurs de M. et Mme X... les lots 2 et 3 et aux auteurs

1832 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures les sociétés Emo capital et Tetradis faisaient valoir que le protocole en date

Vu, enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 22 octobre 1992 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

151 ET 62-12. 457 FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 62-12. 151 ET DU POURVOI NO 62-12. 457 : VU L'ARTICLE

Par une lettre du 13 décembre 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC pour le compte du fonds Olive Oil 1831 Sicav SA a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183

De fait, il ne produit pas les titres des 2 avril 1836, 15 octobre 1837, 27 octobre 1837, 9 janvier 1 840 et 12 septembre 1841 qu'il invoque ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SCI Lalung

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1382 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en dernier lieu, et en tout cas, que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

1761 DU MEME CODE, LA RECUPERATION DES TAXES ELUDEES, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES POURSUITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1835 ET LES POURSUITES FISCALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1761 AUCUNE