X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 187, 188, 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985

119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles

X... et ses conclusions enregistrées le 18 décembre 2001 et tendant à : A titre principal : -dire et juger que la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait un quelconque des manquements prévus à l'article

A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION CONTRE LA DAME X..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si le dirigeant de la société avait commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ou

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

Y... avait été le gérant, soit celui de la société CACN, étrangère à la procédure; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la poursuite

Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

40 ensuite de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce

à la demande de décharge de la retenue à la source visée à l'article 182 A du code général des impôts pour les années 2012 et 2013 et entend procéder à la décharge de cette même retenue à la source dans

A B demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les redevances de droits d'auteurs auxquelles elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article

X... s'était abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il incombe à la partie

l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu les articles

entrepris; Le PROCUREUR GÉNÉRAL, auquel la procédure a été communiquée, a déposé des conclusions écrites tendant elles aussi à la confirmation du jugement; SUR QUOI LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles

X... a la faculté d'invoquer, devant la Cour de Cassation, cette contrariété de décisions qui doit se résoudre par l'annulation de l'arrêt attaqué, second en date, en application de l'article 617 du nouveau

activité était apparu, la cour d appel n'a pas caractérisé l'acte de disposition sans commune mesure avec les facultés de la société, entachant sa décision d un manque de base légale au regard des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "