1929, DES ARTICLES L 641 ET 642 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

; ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS

[D] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU TITRE I, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 DU DECRET DU 17 JUILLET 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE

427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 1ER JUIN 1964 PAR LA SOCIETE

CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE PARIS-RHONE A PAYER A CHACUN DES CENT-VINGT-SIX OUVRIERS DE

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

107, 497, 502, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES