LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

articles 1 et 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 ; - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; Y faisant droit, - d'infirmer le jugement entrepris en toutes

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisé fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES

POURSUIVIS POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS, UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN MAGISTRAT QU'A LA DOUBLE

QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

€ au titre de l'article 700°2 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, des articles

les mémoires produits en demande et en défense ; Vu la reprise d'instance par l'administration des Douanes et des Droits indirects ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA FACTURATION PREVUES PAR LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

III Sur la prétendue rétroactivité du décret n°2020-1807 et sur la prétendue violation du principe de sécurité juridique Le [4] invoque l'illégalité du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à

III Sur la prétendue rétroactivité du décret n°2020-1807 et sur la prétendue violation du principe de sécurité juridique Le CDS invoque l'illégalité du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à

Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Dans ses conclusions aux fins de désistement d'appel notifiées par RPVA le 20 mars 2026, la SAS L'Immobilière Groupe Casino demande au président de cette chambre de : Vu les articles 394 et suivants du