Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

accordée par l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins sont limitativement énumérés par l'article R. 6 de ce code ; qu'en décidant que M.

à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension à compter du 31 décembre 2004 au titre de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité

C était bénéficiaire d'une pension au taux de 50 % et qu'aux termes du 3° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, seuls ont droit à une pension de

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ d'autre part, que ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté la personne

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et

A a formé une nouvelle demande de pension pour les séquelles de l'incident du 18 janvier 1989.

des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme C.

A n'est pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article L. 78 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre permettent la révision sans condition de délai d'une pension d'invalidité ;

POUR SERVICES AERIENS COMMANDES EFFECTUES PAR L'INTERESSE LE 14 AOUT 1964 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexées à la loi du 26 décembre 1964, modifié par

contre l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions s'est déclaré incompétent pour

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

prévue au 2° du I de l'article L. 24 de code, à l'exclusion des titulaires de pensions liquidées au titre de l'un des autres alinéas du même article et notamment, comme Mme A, au titre du 4° de ce I.

Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application