1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1794 du code civil. 4.

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code civil, “en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792

Elle précise en effet qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil, la société VINCI IMMOBILIER devait interrompre le délai de prescription contre le sous-traitant GERFA avant

les demandes des époux X... à l'encontre de la société GMF ; 2° ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer ; qu'en énonçant

2224 du code civil.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

prescrites par application des articles 2239 et 1792-3 du Code Civil et 145 du CPC, injustifiées et mal fondées sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, et subsidiairement sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 et suivants du code civil constitue un moyen nouveau, et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 précité ; que l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage

[V], au visa des articles 1792 et 1792-1 du Code civil sur la qualité de constructeur respectivement de M.

En l'absence de nature décennale des désordres, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables.

1792-6 du code civil ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 19.

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792