31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 3) ALORS en tout état de cause QUE le vendeur d'un immeuble demeure recevable à agir en réparation des dommages subis par l'immeuble

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 17.

En second lieu, elle invoque la contradiction de la demande initiale en ce qu'elle était fondée sur les articles 1134 et 1792 du code civil.

1792 du Code civil ; 3° que la cour d'appel a retenu, pour déclarer la société Soletanche responsable du dommage subi par M.

1792 du code civil ; 3°/ que, dans son mémoire d'appel du 11 juillet 2014, M.

X... a, suivant acte d'huissier du 19 avril 2007, saisi le tribunal d'instance de Charolles d'une demande en réparation fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1792 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend

Ils relèvent donc des dispositions de l'article 1792 du code civil sus-énoncé.

1792 du code civil) ; 2°/ Alors que la cour d'appel n'a pas recherché si les désordres entraînant des fissures généralisées des murs extérieurs et intérieurs apparus immédiatement après la réception

Le tribunal a retenu, sur le fondement de l'article 1792 du code civil et du rapport d'expertise, qu'il n'y avait pas de procès-verbal de réception des travaux, ce qui faisait courir le délai de 10 ans

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1992),

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 26.

J... disposait d'une compétence notoire en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil