MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les frais de remise en état Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il

Selon l'article 1731 bis du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance B moins qu'il ne prouve qu'elles ont

des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; que la décision entreprise doit être confirmée en sa totalité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article

[Y] [Z] et son épouse Mme [L] [B] sollicitent de voir en vertu des articles 1728 et 1732 du code civil : - réformer le jugement précité en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation des époux

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

L'article 1730 du même code prévoit que 's'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

À l'audience du 18 novembre 2024, Madame [E] [K], représentée, maintient l'ensemble de ses demandes Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [K] fait valoir, au visa des articles 1732 et 1735 du code

L'article 1732 du même code prévoit que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

Aux termes de l’article 1730 du code civil , s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Fiesta, dans la mesure où celle-ci ne justifiait pas que les travaux réalisés étaient nécessaires et imputables au preneur ; que la SARL Fiesta reproche au premier juge d'avoir statué ainsi, alors que l'article

Dauphin, en tant que cessionnaire et dernière titulaire du contrat de bail, de mettre à la charge du bailleur la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs, la cour d'appel a violé l'article

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " 12.

navire ; il n'est donc pas propriétaire ; il n'apporte pas la preuve du mandat que lui aurait conféré CGB Finance susceptibles de figurer dans les conditions générales du contrat qu'il ne produit pas ; l'article