descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article

compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la société Voiries services, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article

Y... ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le

au motif qu'elle en était propriétaire, le tribunal a statué sur la revendication exercée par cette société de sorte que le jugement pouvait être frappé d'appel en application des dispositions de l'article

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

unitaire de 184,61 francs, tel qu'il avait été constitué par la société Auris technologie, sa débitrice, avant sa mise en redressement, puis en liquidation judiciaires ; Mais attendu que, selon l'article

Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Christian X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ICR Provence, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

était entreposé l'armagnac, chai dont elle réclamait que la jouissance paisible lui soit rendue, de sorte qu'elle n'exerçait pas une action en revendication d'un bien lui appartenant relevant des articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, textes visés par

décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, indépendamment du contrôle de légalité susceptible d'être exercé, dans les conditions prévues par les articles

Y... a cité directement Jean-Loup X... devant le tribunal correctionnel pour détournement d'actes et entrave à l'exécution de la loi, par dépositaire public, crime et délit prévus et punis par les articles

LES SOCIETES, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES COMPTES SOCIAUX RESTAIT A FAIRE, QU'ENFIN, IL ETAIT INDIFFERENT QUE LE PRECEDENT ARRET AYANT PRESCRIT L'EXPERTISE EN CAUSE AIT VISE LES ARTICLES