S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

En conséquence, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1728 du code civil, - constater la résiliation du bail sous seing privé du 1er juillet 2016 convenu entre Monsieur [N] [Y]

une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIVATION Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Sur la demande en paiement du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [H] [F] [G] au titre des loyers et charges à la somme de 2.277,00 euros en principal, en application de l’article 1728 du Code Civil

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif L’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et