It considered that the applicant was entitled to compensation on the basis of Article 25 of the Constitution, Article 172 of the Law on the General Principles of the Civil Code and Article   451 of

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Elle en déduit que le droit français est inapplicable aux relations entre l'assuré et les assureurs, que les premiers juges ne pouvaient faire application de l'article 172-29 du code français des assurances

de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 7.

est néanmoins entouré de garanties du procès équitable   : il est rendu publiquement et susceptible d’annulation sur recours)   ; -           articles

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388,

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.

I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.

    The text of Article 195 § 3 of the Labour Act 2005 corresponds to Article 122 § 3 of the Labour Act 2001. THE LAW I.

On 9 November 1995 the applicants appealed to the Rostock Court of Appeal under Article 172 § 2 CCP against the decision of the Principal Public Prosecutor.

chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ".

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de

chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ".

chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ".

le parquet peut prendre une décision de "classement sans suite" de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il lui est impossible de rendre une "ordonnance de non-lieu à poursuivre", au sens de l’article