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132 227 résultats pour « article 171 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400419_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400421_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes morales visées aux 1°) et 2°), dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c5

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02769

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

A..., l'ordonnance contestée relève que ce dernier ayant été mis en examen le 8 octobre 2019 disposait d'un délai expirant le 8 avril 2020 pour formuler une requête sur le fondement des articles 171 et

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4bd

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00259

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300357_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A, qui fonde ses conclusions sur l'article 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66 de la Constitution, l'article 171-1 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03759

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162,591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f800

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

802 du Code de procédure pénale, lequel reste étranger aux violations de l'article 114; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et principes susvisés ; "et alors que le droit d'évocation étant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831871

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe

Source officielle
CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077f03

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Par jugement du 17 Mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la transmission à la Cour de Cassation de la question suivante: ' L'article 1397 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007789460

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 a été abrogé par l'article 171 du décret susvisé du 19 septembre 1991 portant application de la loi du

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e3b

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

cette décision ; Attendu que les sociétés débitrices font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs moyens fondés tant sur les conditions de recevabilité du plan de cession au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdea

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

DOMAINE PUBLIC ET LES CHEMINS RURAUX DU DOMAINE PRIVE ET QU'EN VERTU DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 LA JURIDICTION CIVILE EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214764_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Une telle motivation, qui se réfère par ailleurs aux articles 171-5, 180 et 194 du code civil ainsi que l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0207DEC000306467

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

  Le requérant se plaint de ne pas avoir eu un procès équitable et invoque l'article 6 alinéa 1 de la Convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100433

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 F-P+B Pourvoi n° F 17-17.530 R É P U B L I Q U E

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01348

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f46

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le moyen tiré du retard dans l'avis à avocat durant la garde à vue (articles 63 et suivants du CPP) Il relevé que l'avis à l'avocat est intervenu à 17h44 tandis que les droits avaient été notifiés

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2d2

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

criminelle du 4 mai 1992 joignant les pourvois et d prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle