1131 et 1709 du Code civil ; deuxièmement, que la SCI des Papeteries Baudrand avait fait valoir qu'en vertu du bail du 4 octobre 1972, elle avait, dès le 1er octobre 1984, un droit acquis à la propriété

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

la base, en soi inopérante, de ce que les prestations de logistique étaient effectuées par les salariés de la société MINTEGUI, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du code civil et L. 145

1165 et 1709 du Code civil; alors que, d'autre part, la tacite reconduction suppose l'existence d'un contrat de bail écrit venu à expiration; qu'en relevant que la convention de bail était intervenue

801 du Code de procédure civile.

6 et 1709 du Code civil ; 2 / que c'est dans le cadre de négociations, au cours desquelles la société Transgene a fait part à la société Gestetner de ses exigences, que celle-ci a finalement signé,

numéro du registre du commerce et des sociétés de la société Autos Services Parisiens ne comportait pas une erreur matérielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de M.

489 et 489-1 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 489-1 du Code civil, un acte ne peut être attaqué, après la mort de son auteur, pour cause d'insanité

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs

1134 et 1709 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12 in fine et p. 13, § 1), si, malgré

1709 et suivants et 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

1709 et 1710 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2.

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

1147 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en relevant que la Sedemo, missionnée pour le démontage de la grue, avait sous-estimé la charge à enlever, la cour d'appel a nécessairement constaté -comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.